Pacte d’associés

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Pacte Associés

Le pacte d’associés
Qu’est-ce que c’est ?

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) est une convention extrastatutaire signée par tous les associés de la Sas ou par certains d’entre eux.

Certaines des dispositions d’un pacte entre associés peuvent très bien figurer dans les statuts plutôt que dans un pacte d’associés (clauses de préemption, d’agrément, d’inaliénabilité temporaire, de rachat forcé).

Mais le recours à un pacte d’associés s’impose plus spécialement lorsque les signataires poursuivent les objectifs suivants : la convention n’intéresse que certains associés et pour une durée limitée, il y a une volonté de discrétion, des sanctions particulières sont prévues en cas de violation du pacte.

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En savoir plus sur le pacte d'associés

Le pacte d’associés également appelé pacte d’actionnaires est un accord extra-statutaire qui ne se confond pas avec les statuts d'une société mais qui vient les compléter.

Son objet est de fixer les règles que les associés décident de s’imposer entre eux.

Le pacte d'associés concerne en pratique divers points, comme :

  • la gouvernance, la gestion ou la conduite des affaires au sein de la société
  • le capital social, sa répartition, ses évolutions
  • le sort des mandataires sociaux


Le principe qui prévaut est celui de la liberté contractuelle quant à la rédaction du pacte.

En pratique le pacte d'actionnaires sera signé par tous les actionnaires ou seulement certains d'entre eux, sa signature peut intervenir à tout moment de la vie de la société, lors de sa création ou lors par exemple de l'entrée de nouveaux investisseurs.

La société elle même sera signataire du pacte et pourra assurer la fonction de gestionnaire du pacte et sera garante de sa bonne exécution.

Une société dispose nécessairement de statuts qui sont un élément requis obligatoire pour son immatriculation.

Le pacte d'associés est quant lui optionnel. Par ailleurs il ne se conçoit pas dans une société unipersonnelle alors qu'une telle société est toujours dotée de statuts.

Par ailleurs les statuts sont un document public dont les tiers peuvent prendre connaissance, alors que le pacte d'associés revêt un caractère confidentiel.

Les statuts sont opposables à tous les actionnaires alors que le pacte d'actionnaire ne l'est qu'à l'égard des associés signataires.

Le pacte d'associés va permettre d'encadrer et de préciser un certains nombres de points qui ne sont pas nécessairement traités dans les statuts, de plus il ne pourra concerner que certains associés (fondateurs, investisseurs, salariés actionnaires ...) alors que les statuts sont obligatoirement opposables à tous les associés.